Chalom Rav,
Peut-on louer un appartement en location meublé sur le contrat, alors qu'il ne l'est pas en réalité, si le futur locataire accepte ?
La loi est plus stricte en location vide en cas d'impayés et perte de revenues.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Selon la loi en vigueur depuis le mois d'août 2015, si le logement ne comporte pas au moins, les éléments ci-dessous, alors il est considéré comme un logement vide.
Vérifiez si tous les éléments de la liste ci-dessous se trouvent dans l'appartement. S'il en manque, vous êtes du bon côté. Si tous les éléments sont présents, il faut s'adresser à un avocat afin de savoir si le fait d'agir comme mentionné dans votre question est légal.
1. Literie avec couette ou couverture,
2. Volets ou rideaux dans les chambres,
3. Plaques de cuisson, four ou four à micro-onde, réfrigérateur,
4. Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°,
5. Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
Ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Nous sommes à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire.
Qu’Hachem vous protège et vous bénisse.
