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Dimanche 26 Juin 2022

Ma'asser sur le dépôt de garantie d'un locataire

Rédigé le Mardi 3 Mai 2022
La question de Anonyme

Bonjour Rav,

Faut-il donner le Ma'asser sur un dépôt de garantie perçu d'un locataire à son entrée dans un appartement qu'on lui loue ?

Le dépôt de garantie est rendu au locataire en fin de bail quand il quitte l'appartement.

Merci.

La réponse de Rav Gabriel DAYAN
Rav Gabriel DAYAN
30968 réponses

Bonjour,

On ne prélève pas le Ma'asser sur un dépôt de garantie !

Explications :

Comme vous le mentionnez, le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au propriétaire dès la signature du contrat de location. Le dépôt de garantie est une sécurité en cas de dégradations constatées, par exemple. Il couvre aussi d'éventuels manquements du locataire : loyers ou charges impayés en fin de location, défaut d’entretien du logement, etc.

Il est vrai que cette somme est encaissée et / ou conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location mais il ne s'agit absolument pas d'une somme gagnée. Elle est en dépôt jusqu'à l'état des lieux au jour de la sortie !

Même si des dégradations ont été constatées et que le propriétaire conserve le dépôt de garantie, il ne devra pas en prélever le Ma'asser car il s'agira d'un dédommagement et non d'un bénéfice.

Nous sommes à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire.

Qu’Hachem vous protège et vous bénisse.

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