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Nouvelle loi 2017 : don d'organe par défaut

Rédigé le Jeudi 5 Janvier 2017
La question de Anonyme

Chalom Rav,

En France, depuis le 1er janvier 2017, la loi santé d'avril 2015 entre en vigueur. Désormais, c'est le consentement par défaut du don d'organe qui fait loi.

Si on ne le souhaite pas, il faut exprimer son opposition via le formulaire RNR 2015.

Comment remplir ce document au regard de la Halakha ? Y a-t-il des exceptions ?

Kol Touv.

La réponse de Rav Gabriel DAYAN
Rav Gabriel DAYAN
38378 réponses

Bonjour,

Selon la Halakha, il est strictement interdit de faire don de ses organes après avoir quitté ce monde. Quelle qu'en soit la raison.

Dans certains cas, il y a une dérogation [qui doit être accordée par un tribunal rabbinique] mais chacun et chacune doit, tout de même, s'inscrire sur le registre national des refus !

Voir ici : https://www.torah-box.com/question/accepter-un-don-d-organe_16942.html

En France, la loi indique que nous sommes tous présumés donneurs, c'est-à-dire donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé.

Le principal moyen pour s’opposer au prélèvement de ses organes et tissus après la mort est de s’inscrire sur le registre national des refus.

Pour éviter toute complication, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible.

Voir la procédure à suivre sur :

http://www.dondorganes.fr/

Ci-dessous, la réponse rédigée par l’agence de la biomédecine suite à la question : « Je ne veux pas donner mes organes après ma mort, comment le faire savoir ? »

Bonjour,

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, le principal moyen d’exprimer votre opposition est de vous inscrire sur le registre national des refus.

Vous pouvez également faire valoir votre refus de prélèvement par écrit et confier ce document daté et signé à un proche. En cas d'impossibilité d'écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l'expression de votre souhait.

Enfin, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l'équipe médicale. Une retranscription écrite des circonstances de l’expression de ce refus sera réalisé. Il vous reviendra de le signer.

Au moment du décès, avant d’envisager un prélèvement d’organes et de tissus, les équipes médicales vérifieront systématiquement si la personne décédée a fait valoir de son vivant une opposition au prélèvement de ses organes et tissus. En premier lieu, l’équipe médicale demandera la consultation du registre national des refus pour savoir si le défunt y est inscrit.

Si ce n’est pas le cas, il sera vérifié auprès des proches si le défunt n’a pas fait valoir de son vivant son opposition à l’écrit ou à l’oral. Dans le cas d’une expression orale, l’équipe médicale demandera aux proches d’en préciser les circonstances et de signer la retranscription qui en sera faite par écrit. Il conviendra donc d’être le plus précis possible pour faciliter cette retranscription.

L’Agence de la biomédecine

Je suis à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire.

Qu’Hachem vous protège et vous bénisse.

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