Bonjour Rav,
Est-il permis de payer son permis avec le CPF (compte personnel de formation) de ses parents, bien que l'État l'interdise ?
Bonjour,
Il n’est pas permis d’utiliser le CPF de vos parents pour financer votre permis de conduire.
La loi stipule bien que : le Compte Personnel de Formation peut être utilisé uniquement par son titulaire et on ne peut, ni transférer ni « prêter » ses droits à une autre personne, y compris à un membre de la famille.
Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.
Nous sommes à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire.
Qu'Hachem vous protège et vous bénisse.
