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Que faire en cas de refus de la décision du Beth Din ?

Rédigé le Lundi 10 Janvier 2022
La question de Nathalie P.

Bonjour Rav,

Si une personne refuse le délibéré d’un jugement du Beth Din (tribunal rabbinique), a-t-elle le droit juridiquement de se retourner vers le tribunal civil ?

La décision du tribunal rabbinique ne la bloquera pas ?

Il s’agit de deux personnes juives vivant en France.

Merci et Kol Touv.

La réponse de Rav Gabriel DAYAN
Rav Gabriel DAYAN
30489 réponses

Bonjour,

1. Si la "personne" [X] conteste la décision du Beth Din, il lui est permis de faire appel ou d'exiger [dans certains cas] une explication détaillée afin de préparer une autre audience [notion : Méhékhane Danetouni]. Mais il est strictement interdit de se tourner vers un tribunal n'arbitrant pas les litiges en fonction des enseignements de notre Torah, ayant été transmise à Moché Rabbénou sur le mont Sinaï.

Porter un dossier face à un tribunal civil n'est permis que dans certains cas, après avoir obtenu une permission écrite par un Beth Din.

Choul'han 'Aroukh - 'Hochen Michpat, chapitre 14, Halakha 1 et 4, chapitre 26, Halakha 1, Radbaz, volume 3, réponse 578, Michné Halakhot, volume 17, réponse 98, passage 11, Ya'hel Israël, réponse 101, Pisské Din - Yeroushalaïm, Diné Mamonot Oubirouré Yo'hassine, volume 9, pages 22-23, Halikhot, année 5756, pages 8-13, Te'houmine, volume 19, année 5759, pages 223-238, Beth Aharon Véisraël, année 5769, volume 141, pages 48-63.

Seconde réponse, suivant une autre compréhension de la question :

2. Si la personne [X] refuse de payer et de s'expliquer ou de répondre aux convocations du Beth Din [suite à la décision finale], vous [Y] êtes en droit de demander une autorisation écrite [à ce Beth Din] permettant de vous tourner vers un tribunal civil afin de faire valoir vos droits. C'est une procédure prévue dans la Halakha ainsi que dans la législation en vigueur.

Choul'han 'Aroukh - 'Hochen Michpat, chapitre 26, Halakha 2, 'Arokh Hachoul'han - 'Hochen Michpat, chapitre 26, Halakha 2, Techouvot Véhanhagot, volume 3, réponse 441.

Nous sommes à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire.

Qu’Hachem vous protège et vous bénisse.

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