Payer son permis avec le CPF de ses parents

Bonjour,

Il n’est pas permis d’utiliser le CPF de vos parents pour financer votre permis de conduire.

La loi stipule bien que : le Compte Personnel de Formation peut être utilisé uniquement par son titulaire et on ne peut, ni transférer ni « prêter » ses droits à une autre personne, y compris à un membre de la famille.

Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.

Nous sommes à votre disposition, Bé’ézrat Hachem, pour toute question supplémentaire.

Qu'Hachem vous protège et vous bénisse.